Forum de Musique
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M'abonner à la NewslettersLettre de la SPPI
Mesdames, Messieurs les responsables de sites.
Les fichiers Midi (avec ou sans paroles), et leurs dérivés (fichiers Karaoké) sont des fixations particulières d'oeuvres musicales et protégées en tant que tel. Leur production et leur diffusion sont strictement INTERDITES, sauf accord des représentants des auteurs et compositeurs, (générallement l'Editeur et la SACEM/SDRM.)
A défaut d'un tel accord, le fait de diffuser des fichiers MIDI ou KARAOKE d'oeuvres protégées est un acte de contrefaçon, passible selon le Code de la Propriété Intellectuelle de 2 ans de prison ferme et de 1 million de francs d'amende.
Contrairement à l'idée répandue par certains internautes sans scrupules, le fait de mettre de tels fichiers sur un site,
- que ce site soit celui d'une société, d'une association ou un site privé
- que les fichiers proviennent d'internet ou d'ailleurs
- qu'ils comportent ou non une mention de Copyright
- que vous tiriez ou non bénéfice de cette diffusion
est un ACTE DE CONTREFACON.
Nous restons à votre disposition avec nos avocats et les services juridiques des Sociétés d'Auteurs pour vous apporter tout complément juridique que vous souhaiteriez.
Nous vous considérons dorénavant comme informés d'un état de droit (que vous êtes censés ne pas ignorer) et nous agirons strictement et promptement en conséquence.
PS : Copie de ce message transmise à votre hébergeur. Copie transmise aux Membres du S.P.P.I.
Pour le S.P.P.I.
Le Président.
Y.Bouillot
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